Conditions générales de vente :
Elevage du royaume des cerbères
ARTICLE 1
la convention générale de vente est établi entre l’élevage du royaume des cerbères dénommé le vendeur .
Et d'autre part :
Toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre gratuit ou onéreux et dénommée ci-après l'acheteur.
Conjointement appelées les parties.
L'acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Conditions générales applicables à partir du 30.05.2024. Annulent et remplacent les précédentes, le cas échéant.
ARTICLE 2 - TARIF
Le tarif des chiots est variable selon divers critères et sera communiqué sur demande avant la vente.
L'acheteur s'engage à accepter le tarif avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros net de tva au titre de l’art 293 B CGI.
ARTICLE 3 - RÉSERVATION
Un bon de réservation détaillé est établi avec les coordonnées de l'acheteur et de l'éleveur, les caractéristiques du chiot ou chien retenu, son prix de vente TTC, la date présumée de son départ de l'élevage avant réception des arrhes.
Dans le cas où, le chiot réservé ne pourrait être mis à la vente pour quelle que raison que ce soit, les arrhes seraient transférées sur un autre chiot de la même portée, ou suivante si possible, ou restituées le cas échéant.
L'élevage se réserve le droit de refuser la réservation à distance et peut exiger que l'acheteur se déplace à l'élevage avant d'effectuer une réservation.
Montant des arrhes
Pour être effective, toute réservation donne lieu au versement d'arrhes encaissées d'un montant de 350e net de TVA au titre de l’art 293 B CGI. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés sur la convention de vente et facture.
Paiement des arrhes
Le paiement des arrhes de réservation pourra être effectué en espèces, mandat ou virement, soit à distance, soit sur place à l'élevage.
Définition des arrhes
Somme versée par l'acheteur en échange d'une réservation accordée par le vendeur sur une commande.
L'acheteur peut renoncer à la vente et perd alors le montant des arrhes.
Le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l'acheteur.
Encaissement des arrhes
Par sécurité (santé, évolution des chiots) l'éleveur peut décider de ne pas encaisser immédiatement le chèque d'arrhes pour s'assurer que le chiot désiré est bien en bonne santé.
Si le chiot est apte à la vente et que l'acheteur change d'avis après établissement du bon de réservation, l'éleveur encaissera alors les arrhes qui lui sont acquises (art.1590 du code civil).
Conditions de réservation
Pour être effective, toute réservation est soumise à des conditions, l'éleveur peut exiger un rendez-vous physique et établira un bon de réservation après paiement lors de la visite.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Un chiot ne quitte l'établissement qu'à partir de l'âge de 8 semaines minimum, dûment vermifugé, vacciné et jugé apte sur le plan comportemental et sanitaire et suffisamment autonome sur le plan alimentaire pour quitter l'élevage.
A compter du 01/10/2022 tout futur acquéreur de chien (à titre onéreux ou gratuit) doit disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance dûment signé minimum 7 jours avant son acquisition, conformément aux articles L214-8 V et D214-32-4 II du code rural et de la pêche maritime (décret n°2022-1012 du 18/07/2022).
Nous sommes habilités, ainsi qu'un vétérinaire, à délivrer ce certificat lors de toute visite physique.
Modalités de livraison
La livraison du chiot se fait systématiquement à l'élevage, après signature de la convention de vente, acceptation des conditions de ventes par l'acquéreur qui devra fournir le certificat d'engagement et de connaissance visé ci-dessus.
L'acheteur peut déléguer, par procuration écrite et signée, cette livraison à un tiers qui doit venir en personne récupérer le chiot.
ARTICLE 5 - PRIX, PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT
Le prix est variable (art.2) et définitif au moment de la réservation. Seul un défaut connu lors de la croissance ou au moment de la livraison et clairement porté à la connaissance de l'acheteur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au tarif normal pratiqué.
Paiement
Le tarif fixé et le solde du paiement, devront être réglés intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l'éleveur.
Dans le 2ème cas, le règlement du prix doit obligatoirement intervenir dans les 90 jours suivant la date de livraison. Le solde, peut être fractionné en 3 paiements maxi. S'il y a lieu, les frais complémentaires doivent obligatoirement et intégralement être payés au plus tard le jour de la livraison. Conformément à l'article 6, l'animal demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu et des éventuels frais complémentaires.
sous délai d'1 semaine, l'éleveur effectuera le transfert de détenteur auprès de l'organisme I-CAD.
Moyen de paiement
Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, mandat, virement bancaire ou espèces.
En cas de paiement par chèque bancaire il sera demandé 2 pièces d'identité différentes et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, loi n°80-335 du 12 mai 1980
L'acheteur convient avoir été informé et accepte que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la propriété du chiot ou chien objet de la vente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. En contrepartie de la jouissance immédiate de l'animal dont l'éleveur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, en sa qualité de nouveau détenteur, l'acquéreur assumera pendant cette période l'entière responsabilité des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure, à l'exception des vices rédhibitoires dans les délais de recours, fixés par le code rural, art. L.312-1 à 4 et R.213-2 à 7.
ARTICLE 7 - ACCOMPAGNEMENT
Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l'acheteur les documents suivants :
* Un carnet de vaccinations signé du vétérinaire, CHPPi à 2 mois puis CHPPiL à 3 et 4 mois.
Les autres types de vaccinations sont à la charge de l'acheteur.
* Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire (non obligatoire pour un professionnel)
* Certificat d'identification par insert électronique délivré par l'organisme de l'ICAD
A l'élevage, les chiots sont tatoués à partir de 2 mois. Un insert sera à la charge de l'acquéreur.
* Convention de vente, de garantie et facture
* Une notice d'élevage avec diverses informations, expliquant les besoins et coût d'entretien du chiot
* Le certificat génétique ADN des parents, à charge pour l'acheteur de faire l'ADN du chiot avec contrôle de filiation
* Le certificat de naissance ou, à défaut, la déclaration d'inscription de la portée au LOF avec n° dossier SCC
* En cas de paiement échelonné, le certificat de naissance sera adressé à l'acquéreur par l'éleveur après encaissement intégral du prix convenu pour la vente
* Un lot de croquettes utilisées par l'éleveur
ARTICLE 8 - UTILISATION
Sauf conditions particulières, l'acheteur convient que le chiot lui est vendu au titre d’animal de compagnie, excluant toute garantie de confirmation LOF à des fins de reproduction ou de concours quels qu'ils soient (voir article 10 §3).
ARTICLE 9 - GARANTIES LEGALES
La vente est régie par les articles L.213-1 et suivants, et pour la partie réglementaire par les articles R.213-2 et suivants du code rural, par l'article 1641 et suivants du code civil, et par le code de la consommation.
L'éleveur remettra à l'acheteur, le jour de la cession, une fiche récapitulative détaillant les articles du code rural concernant les vices rédhibitoires, les recours et délais.
Préalablement à toute action et en cas d’échec de la médiation, l'acheteur s'engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui du vendeur et lui transmette tous éléments de diagnostic et de constat. L'animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le Tribunal ou demander le vendeur, puisse avoir lieu. L'acquéreur ne pourra se soustraire à cette obligation. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle le vendeur n'aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d'euthanasie ou de mort de l'animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise puisse avoir lieu, ordonnée par le Tribunal ou demandée par le vendeur, conformément à l'arrêté du 22 août 1990.
Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison l'éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation incombant à l'acheteur, les parties conviennent que la vente, objet de la présente convention, ne peut être assortie d'aucune garantie de confirmation LOF à compter de ses 12 mois, ni de réussite en concours, d'un chiot qui cependant a été constaté conforme au standard de la race par l'acheteur.
L'acheteur reconnaît avoir été informé et accepte expressément que :
Même si les parents du chiot acquis sont indemnes de maladies et ont bénéficié d'un examen vétérinaire régulier, il lui appartient de faire contrôler le chiot et prendre certaines précautions au cours de la croissance jusqu'à 12 mois :
* Pas de longues promenades
(des sorties quotidiennes de 10 à 20 minutes jusqu'à 6 mois, et de 20 à 40 minutes entre 6 et 12 mois),
* Éviter de faire galoper le chiot,
* Pas de saut. Pas de montée ou de descente d'escaliers. Pas de jeu violents avec d'autres chiens.
* Éviter le surpoids et nourrir le chiot en respectant les doses préconisées par l'éleveur,
* Pas de grignotage ou de nourriture à volonté.
L'acheteur convient en outre expressément avec le vendeur à ce qu'aucune réclamation de sa part ne soit recevable en l'absence d'examen contradictoire préalable avec le vétérinaire du vendeur et de production personnelles, outre les clichés radiographiques numérisés et réalisés dès l'apparition de signes suspects, des mesures pondérales mensuelles depuis l'acquisition du chiot certifiées par un docteur vétérinaire et ce même si la surcharge pondérale n'était prétendument pas un facteur extérieur responsable pour le cas du chien.
Limites de garanties
Sont majeures les seules atteintes de l'état de santé d'origine congénitale ou héréditaire engageant le pronostic vital ainsi que les seules atteintes graves du comportement mettant en péril les personnes à condition qu'elles ne soient pas imputables aux conditions de vie ou à l'éducation reçue après le départ de l'élevage et ce dans les délais légaux.
Toute autre atteinte qu'elle soit mineure, qu'elle ne compromette que peu ou pas la détention, qu'elle soit consécutive aux choix de l'acquéreur à qui sont transférés les risques de garde, d'élevage et d'éducation ou qu'elle soit imprévisible du fait des précautions prises en matière de sélection des parents, et des moyens mis en oeuvre pour le bon développement physique et comportemental d'un chiot, ne peut être reprochée au vendeur et engager sa responsabilité.
L'acquéreur déclare en avoir conscience et en accepter le risque qu'il soit inhérent à la race, à l'espèce canine ou plus globalement à tout être vivant ou liés à ses choix de garde, d'élevage et d'éducation.
Dans le cadre d’une atteinte majeure compromettant l'usage, il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve du caractère non préjudiciable de ses choix de garde, d'élevage et d'éducation et le parfait respect des préconisations du vendeur ; à défaut la cession est exclusivement soumise aux dispositions du code rural relatives aux ventes et échanges d'animaux domestiques et l'animal n'est garanti que contre maladies et affections stipulées aux articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 à R.213-8 du code rural. De fait, en dehors de l'application des dispositions de l'article L.213-3 et suivants ou, éventuellement, des conditions particulières qui pourraient être stipulées, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie, remise ou remboursement.
ARTICLE 10 - CONSTAT
Les parties conviennent que, préalablement à toute action, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué à celui de l'éleveur ses constats et diagnostics, l'animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l'état de constat et contre-expertise. L'acheteur convient et accepte que le vendeur ne prenne en charge aucun frais vétérinaires de quelque nature que ce soit qui ne seraient pas du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur (dont le nom est mentionné dans la convention de vente), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, le vendeur n’ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.
Article 11 - RESPONSABILITE
Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l'élevage.
Enfin, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des sites de l'élevage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Sans un accord écrit exprès de ce dernier, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ses sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores et tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Article 13 - DONNES PERSONNELLES - RGPD
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, convention de vente, facture, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Néanmoins, cette collecte demeure subordonnée à l’acceptation explicite des usagers.
Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles utilisées pour la gestion (SCC) et l'enregistrement de l'identification (I-CAD).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires dans le respect des délais légaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à l'éleveur aux adresses postale ou mail mentionnées en tête de ce document, en joignant un justificatif valide de son identité.
Article 14 - MÉDIATION - Service de procédure à l'amiable
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a désormais le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L.612-1 du code de la consommation). C'est le principe énoncé par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d'application.
La médiation est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel.
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.
Le but est de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de différends entre les parties.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à notre médiateur de la consommation :
SNPCC
239 rue des bottes
01320 CHALAMONT
0892 681 341
Article 15 - DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties conviennent que la compétence pour le trancher est donnée au Tribunal Judiciaire de Nantes (19 quai François Mitterrand 44921 NANTES).